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Gestion du tiers payant
ref. :
Cadre d’intervention
Ysatis Gestion a mis en place le système de tiers payant qui permet de procéder, pour le compte de l’Etablissement, au paiement des prestations en nature consécutives aux accidents et maladies imputables au service des agents titulaires, stagiaires et contractuels visés au Décret 2010-19 du 6 janvier 2010.
Avantages :
- Gestion en ligne via le site Internet d’Ysatis
- Simplification des démarches administratives
- Recentrage des activités du personnel de la collectivité employeur sur son coeur de métier
- Valorisation de l’image de l’établissement auprès des tiers
Dernières évolutions :
Décret n°2010-19 du 16 janvier 2010 :
La parution de ce décret a soulevé beaucoup d’interrogations et se traduit aujourd’hui par une grande inquiétude des établissements employeurs.
Sa lecture et notamment celle de l’Article 3 confirme leur obligation à servir :
. aux agents employés ou recrutés à temps complet sur des contrats à durée indéterminée,
. aux agents employés ou recrutés à temps complet sur des contrats à durée déterminée d’une durée supérieure à un an, y compris les agents ayant fait le choix d’un travail à temps partiel
l’ensemble des prestations dues au titre de la législation sur les accidents du travail et maladies professionnelles.
Les Etablissements n’ont pas pris les dispositions nécessaires pour pouvoir assumer ce poste de charge qui intègre notamment les indemnités journalières et les frais médicaux.
Pour répondre à leurs préoccupations et dans la mesure où ils seraient déjà propre assureur sur le risque statutaire, nos services mettent d’ores et déjà à leur disposition une solution de gestion externalisée.
Pour tout renseignement complémentaire sur les dispositions du décret précité et la mise en place d’un service adapté, vous pouvez nous contacter au 04.67.12.36.98.