Textes de référence

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2010

Décret 2010-19 du 6 janvier 2010 relatif aux agents CONTRACTUELS de la fonction publique hospitalière

• Décret 2010-19 du 6 janvier 2010 relatif aux agents CONTRACTUELS de la fonction publique hospitalière 

  Ce décret est applicable depuis le 9 janvier 2010 et vient modifier de manière substantielle le Décret N° 91-155 du 6 février 1991.

2008

Code des Marchés Publics : Article 98

• Code des Marchés Publics : Article 98 - Délai global de Paiement d un Marché Public

2007

• Décret n° 2007-975 du 15 mai 2007

  Evaluation des activités et de la qualité des prestations des établissements et services sociaux et médico sociaux

Etablissements Sociaux et Médico Sociaux au Titre Art L 312.1

• Code de l’Action Sociale et des Familles (Partie Législative) - Article L 312-1 Etablissements et services sociaux et médico-sociaux

2006

Loi n°2006-1640 du 21 décembre 2006 art.25 IV

• Loi n°2006-1640 du 21 décembre 2006 art.25 IV

  Répartition poste par poste des indemnités de préjudice corporel en privilégiant les victimes 

2004

• Arrêté du 5 mars 2004 portant homologation des recommandations de bonnes pratiques relatives à l'accès aux informations concernant la santé d'une personne, et notamment l'accompagnement de cet accès

• Arrêté du 30 janvier 2004 pris en application des articles 40 et 80 du code des marchés publics et fixant les modèles de formulaires pour la publication des avis relatifs à la passation et à l'attribution de marchés publics

• Décret n° 2004-15 du 7 janvier 2004, Décret portant code des marchés publics.

2003

• Arrêté du 8 septembre 2003 relatif à la charte des droits et libertés de la personne accueillie

• Ordonnance 2003-850 du 04 septembre 2003 portant simplification de l'organisation et du fonctionnement du système de santé ainsi que des procédures de création d'établissements ou de services sociaux ou médico-sociaux soumis à autorisation

• Loi n° 2003-706 du 1er août 2003. Loi de sécurité financière.

• DECRET n° 2003-278 du 28 mars 2003. Décret relatif aux conditions d'attribution de l'allocation personnalisée d'autonomie.

2002

• LOI n° 2002-1577 du 30 décembre 2002. loi relatice à la responsabilité civile médicale.

Décret N°2002-692 du 30 avril 2002

• Décret N°2002-692 du 30 avril 2002 relatif à l article 56 du Code des marchés Public

• Décret en Conseil d'Etat 2002-637 du 29 avril 2002 relatif à l'accès aux informations personnelles détenues par les professionnels et les établissements de santé en application des articles L. 1111-7 et L. 1112-1 du code de la santé publique

• Circulaire DRT no 2002-06 du 18 avril 2002 prise pour l’application du décret no 2001-1016 portant création d’un document relatif à l’évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs, prévue par l’article L. 230-2 du code du travail et modifiant le code du travail

• LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002. Loi relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé

2001

• Décret n° 2001-1016 du 5 novembre 2001. Décret portant création d'un document relatif à l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs, prévue par l'article L. 230-2 du code du travail et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

1996

• Décret n° 96-1112 du 18 décembre 1996
  Décret portant réglementation de l'activité des personnes procédant au recouvrement amiable des créances pour le compte d'autrui

1989

• Circulaire no 1711, 34/CMS et 2B 9 du 30 janvier 1989

1988

• Décret n° 88-386 du 19 avril 1988. Décret relatif aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière

1986

• Décret n° 86-442 du 14 mars 1986. Décret relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires.

• Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986. Loi portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.

• Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 Article 41 2ème alinéa
  Loi portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.

1985

• Loi n° 85-677 du 5 juillet 1985
  Loi tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation

1959

• Ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959
  Ordonnance relative aux actions en réparation civile de l'Etat et de certaines autres personnes pu bliques.